Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Dans le cas où le comité de discipline estime que le déplacement d’un témoin devant être entendu ne doit pas être exigé, il peut déléguer 2 membres du comité à se rendre à l’endroit où se trouve le témoin afin d’y recueillir sa déposition.
Le membre visé à la plainte a le droit d’assister à cette déposition.
D. 103-2005, a. 52.
© Gouvernement du Québec